Mon logement
L’ensemble de vos obligations sont précisées dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (article 7), dans votre contrat de location signé avec Tours Métropole Habitat ainsi que dans le règlement intérieur de votre immeuble affiché dans le hall d’entrée. De manière générale, au-delà du paiement du loyer et des charges, vos obligations principales consistent :
- à user paisiblement des locaux loués ;
- à répondre des dégradations et pertes survenus pendant la durée de la location dans les locaux privatifs ;
- à prendre en charge l’entretien courant du logement et de ses équipements ;
- à effectuer les menues réparations et réparations locatives ;
- à permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux ;
- à ne pas transformer les locaux et équipements loués sauf accord de Tours Métropole Habitat ;
- à s’assurer contre les risques locatifs et en fournir le justificatif à Tours Métropole Habitat annuellement.
A télécharger : Le règlement intérieur – le guide d’entretien et des réparations
Le local pour encombrants est destiné au dépôt des objets de taille imposante qui sont destinés à être mis en décharge. Il peut s’agir de meubles, appareils électroménagers, objets décoratifs imposants, etc. Les objets entreposés dans ce local sont destinés à être jetés. Pour pouvoir y déposer vos objets, vous devez contacter votre surveillant d’immeuble.
Le local vélo est un local destiné à accueillir uniquement des vélos ; si le local est situé en dehors du bâtiment, les deux-roues motorisés y sont autorisés. Les véhicules entreposés dans ce local restent sous l’entière responsabilité de leurs propriétaires. Ainsi, ces locaux ne peuvent aucunement servir de lieu de stockage de matériels professionnels ou d’affaires personnelles. Si vous disposez d’une cave, vous pouvez y stocker vos affaires personnelles.
Vous devez adresser votre demande à votre antenne qui se chargera de la transmettre au service compétent. La clé est gratuite. Il s’agit d’une clé irreproductible, en cas de perte, elle vous sera facturée 50 euros.
En cas de perte du badge d’entrée de l’immeuble, vous devez contacter votre antenne afin de faire une réclamation, laquelle sera transmise au service compétent pour traitement. Vous devrez communiquer à votre antenne votre numéro de badge restant afin que le badge perdu puisse être désactivé. Le remplacement du badge est facturé 9 euros et sera imputé sur votre prochain avis d’échéance.
Dans le cadre d’un bail HLM, la sous-location est par principe interdite. En sous-louant votre logement, vous vous exposez à une amende de 9 000 euros (article L. 442-8 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Il existe cependant des exceptions prévues à l’article L442-8-1, II du Code de la Construction et de l’Habitation et à l’article L118-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Les personnes physiques locataires HLM peuvent seulement sous-louer une partie de leur logement. Ainsi, sous-louer la totalité du logement est strictement interdit et, en cas de transgression, vous vous exposez à une amende et à la résiliation de votre bail. Avant de sous-louer partiellement votre logement, vous devez en informer Tours Métropole Habitat par lettre recommandée avec AR.
En outre, les personnes physiques locataires HLM ne peuvent sous-louer qu’à certaines personnes : les personnes âgées de plus de 60 ans et les personnes adultes handicapées. Certaines conditions énumérées par le Code de la Construction et de l’Habitation sont à respecter.
La durée de la sous-location est illimitée lorsqu’elle est consentie à une personne plus de 60 ans ou à un adulte handicapé (dans la limite de la durée de votre bail).
Vous pouvez également pratiquer la sous-location dans le cadre d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire (cf. article L118-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles). Les conditions de cette cohabitation intergénérationnelle sont précisées aux articles L631-17 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Le prix des sous-locations est encadré par la loi de façon à ce que le prix ne dépasse pas celui de la location à surface égale. Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement. Si la sous-location est meublée, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles (cf. Arrêté du 7 décembre 2009 fixant le prix de location des meubles prévu à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation en cas de location ou de sous-location meublée).
Tours Métropole Habitat a signé un marché avec SFR/Numéricâble. De par ce marché, le locataire bénéficie d’un certain nombre de services inclus dans vos charges. Il s’agit de l’offre Triple Play – Logement connecté. Cette offre inclut la fourniture de chaînes TV gratuites, une offre par SFR/Numéricâble aux locataires qui le veulent d’un accès internet de 5 Mo, des chaînes supplémentaires, un numéro de téléphone pour recevoir des appels ou appeler les numéros d’urgence mais pas pour émettre des appels vers des numéros ordinaires. Dans le cas, où vous souhaitez prendre un abonnement supplémentaire chez cet opérateur, le coût de cet abonnement sera déduit de vos charges. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter cette fiche ou appelez le service maintenance des équipements techniques de Tours Métropole Habitat.
Oui, il est possible de domicilier le siège social de votre entreprise à l’adresse de votre logement. La domiciliation peut n’être que provisoire. En revanche, il n’est pas possible d’exercer votre activité professionnelle au sein du logement dès lors que cette activité induit une réception de clientèle.
