Conditions générales d’utilisation
Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation visent à permettre à tout internaute de connaître les droits que le propriétaire du Site lui accorde dès lors qu’il navigue et utilise le site ainsi que les obligations qui lui incombent. Toute Personne physique ou morale, visiteur ou inscrit pour accéder ou utiliser le Site www.tmh.fr ou à toute information publiée sur le site, accepte d’être lié par les termes des Conditions Générales d’Utilisation prévues par cet accord.
Tout accès et/ou utilisation du Site www.tmh.fr suppose l’application et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre Tours Métropole Habitat et l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.
Informations légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé les éléments suivants :
Le Site www.tmh.fr est édité par FORCE INTERACTIVE
Monsieur Ivan RAMIREZ, domicilié 8 place Jean Monnet, 45000 ORLÉANS
ivan@force-interactive.com
Ci-après « l’Editeur »
Le Directeur de la publication est Monsieur Grégoire SIMON
Ci-après « le Directeur de la publication »
Le Site est hébergé par Force Interactive dont le siège social est situé 8 Place Jean Monnet, 45000 Orléans
Numéro de téléphone: 02.38.56.98.17, adresse mail: contact@force-interactive.com
Ci-après « l’Hébergeur »
Définitions
Condition Générale d’Utilisation (« CGU ») : les présentes conditions d’utilisations du Site web www.tmh.fr
Services : ensembles des Services fournis par Tours Métropole Habitat et ses partenaires, accessibles par le biais du Site.
Site : désigne le Site www.tmh.fr
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site
Extranet ou espace locataire : espace dont l’accès est réservé à l’Utilisateur sur le Site, sur la base d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel lui permettant d’accéder à certains Services.
Présentation du site
Le site www.tmh.fr offre une présentation de Tours Métropole Habitat, de ses valeurs, de ses missions, de ses actions et de son patrimoine immobilier. Il propose de nouvelles fonctionnalités plus pratiques pour les locataires et futurs locataires. Il propose notamment aux locataires un espace réservé offrant des services de paiement en ligne, de mise en place facilitée du prélèvement automatique, d’information sur leur résidence et leur quartier (travaux, coordonnées des prestataires et services, évènements, etc.) et leur donne la possibilité de transmettre leur attestation d’assurance via leur espace personnel.
De manière générale, le Site propose aux Utilisateurs un contenu non payant et des offres de location et de vente. Il contient également une partie consacrée à la Foire Aux Questions (FAQ) qui sera régulièrement alimentée. Quotidiennement, le Site mettra en avant certaines actualités ou certains évènements susceptibles de se dérouler dans les différents quartiers.
Enfin le Site www.tmh.fr met à disposition de ses locataires divers documents qu’ils peuvent librement téléchargés (livret d’accueil, guide sur l’entretien du logement, brochures diverses, livrables, journaux périodiques, etc.).
Conditions d’accès générales
Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
Tours Métropole Habitat met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
Tours Métropole Habitat ne peut, en outre, être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.
Tours Métropole Habitat se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Conditions d’accès au Site
L’accès au Site est libre et gratuit et ne nécessite pas d’inscription préalable.
Cependant, l’accès à certains Services notamment l’espace locataire est conditionné par votre inscription et la création d’un compte personnel.
Inscription
L’inscription et l’accès aux services du Site sont réservés aux locataires de Tours Métropole Habitat.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur devra fournir des informations exactes et à jour. L’Utilisateur devra vérifier régulièrement l’exactitude des données le concernant et les modifier si nécessaire afin qu’elles soient en permanence à jour.
L’Utilisateur doit fournir une adresse mail valide sur laquelle le Site www.tmh.fr lui adressera son mot de passe et une confirmation de son inscription à l’espace locataire.
L’Utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables par l’Utilisateur via la page « changer de mot de passe ». En cas d’oubli de mot de passe, un nouveau mot de passe sera renvoyé à la demande de l’Utilisateur à son adresse mail.
Tours Métropole Habitat se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux Services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments qui figurant sur le Site www.tmh.fr sont protégés par la législation française sur le droit d’auteur et le droit des marques.
L’ensemble des éléments du Site, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalités, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l’adresse www.tmh.fr ou sur les sous-domaines associés et les autres domaines du site internet (.fr, .net, eu, bzh), sont la propriété exclusive de Tours Métropole Habitat. L’accès au Site n’entraîne aucune cession des droits susvisés.
Les droits d’utilisation du Site ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.
L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du Site ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de Tours Métropole Habitat.
En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Site, Tours Métropole Habitat se réserve le droit prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.
Limitation de responsabilité
Tours Métropole Habitat ne saurait être tenu responsable de l’exactitude et de la pertinence informations mises en ligne par l’Utilisateur.
L’accès par l’Utilisateur à son compte nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’utilisation de son identifiant et de son mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
Les liens hypertextes présents sur le site et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de Tours Métropole Habitat.
Tours Métropole Habitat n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, vous y accédez sous votre propre responsabilité.
Tours Métropole Habitat ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur tout site tiers.
Modification des Conditions Générales d’Utilisation
Tours Métropole Habitat se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible sur le Site www.tmh.fr.
Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la connexion au Site.
Dispositions diverses
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueraient de s’appliquer aux Utilisateurs.
Les présentes CGU sont soumises au droit français et aux juridictions françaises.
