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SLS : remplir l’enquête

Q: Qu’est-ce que l’enquête SLS ?

Pourquoi cette enquête ? L’attribution d’un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources. Or, au cours du bail, les revenus des locataires peuvent évoluer et dépasser ces plafonds.Le SLS est ainsi appliqué dans le cas où vos ressources dépassent de plus de 20% les plafonds de ressources. Il s’ajoute alors, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives. Qui répond ? Tous les locataires des logements dits « conventionnés » (financés avec l’aide de l’état), à l’exception de ceux occupant des logements situés dans un Quartier Prioritaire de la Ville.Le SLS ne s’applique pas pour les locataires habitant dans les 15 quartiers de la politique de la ville, inscrits au contrat de ville 2015-2020 : Bergeonnerie, Bords de Loire (exception faite de la cité Général Renault), Europe, Fontaines, Maryse Bastié, Rochepinard, Rives du Cher, Sanitas. Conséquences en cas de non réponse ou de réponse incomplète Selon la loi, deux types de sanctions sont appliqués en cas de non réponse ou de dossier incomplet : L’indemnité de frais de dossier, à hauteur de 20 € non remboursable L’application d’un Supplément de Loyer de Solidarité au taux maximum (soit 14.90 €/m²)

Q: Qu’est-ce que l’enquête OPS ?

Pourquoi cette enquête ? L’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) est obligatoire tous les deux ans. Elle a vocation à établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc et son évolution. Qui répond ? - les locataires qui ne sont pas enquêtés au titre du SLS. Ce sont notamment les locataires des logements non conventionnés ou habitant dans un Quartier Prioritaire de la Ville. (Une seule enquête est envoyée, les locataires qui répondent à l’enquête SLS, répondent en même temps à l’enquête OPS).- les locataires visés par l’enquête SLS (questionnaire unique) Conséquences en cas de non réponse ou de réponse incomplète Cette enquête est obligatoire. En cas de non réponse ou de dossier incomplet, une pénalité mensuelle non remboursable de 7,62 € sera appliquée.

L’enquête SLS annuelle est arrivée ! oui mais comment la remplir ?…
Retrouvez la notice ici

NOTICE SLS 2024

FOIRE AUX QUESTIONS

UN MOT SUR L’ENQUÊTE

Qu’est-ce que l’enquête SLS ?

Pourquoi cette enquête ?

L’attribution d’un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources. Or, au cours du bail, les revenus des locataires peuvent évoluer et dépasser ces plafonds.

Le SLS est ainsi appliqué dans le cas où vos ressources dépassent de plus de 20% les plafonds de ressources. Il s’ajoute alors, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives.

Qui répond ?

Tous les locataires des logements dits « conventionnés » (financés avec l’aide de l’état), à l’exception de ceux occupant des logements situés dans un Quartier Prioritaire de la Ville.
Le SLS ne s’applique pas pour les locataires habitant dans les 15 quartiers de la politique de la ville, inscrits au contrat de ville 2015-2020 : Bergeonnerie, Bords de Loire (exception faite de la cité Général Renault), Europe, Fontaines, Maryse Bastié, Rochepinard, Rives du Cher, Sanitas.

Conséquences en cas de non réponse ou de réponse incomplète

Selon la loi, deux types de sanctions sont appliqués en cas de non réponse ou de dossier incomplet :

L’indemnité de frais de dossier, à hauteur de 20 € non remboursable

L’application d’un Supplément de Loyer de Solidarité au taux maximum (soit 14.90 €/m²)

Qu’est-ce que l’enquête OPS ?

Pourquoi cette enquête ?

L’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) est obligatoire tous les deux ans. Elle a vocation à établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc et son évolution.

Qui répond ?

- les locataires qui ne sont pas enquêtés au titre du SLS. Ce sont notamment les locataires des logements non conventionnés ou habitant dans un Quartier Prioritaire de la Ville. (Une seule enquête est envoyée, les locataires qui répondent à l’enquête SLS, répondent en même temps à l’enquête OPS).

- les locataires visés par l’enquête SLS (questionnaire unique)

Conséquences en cas de non réponse ou de réponse incomplète

Cette enquête est obligatoire. En cas de non réponse ou de dossier incomplet, une pénalité mensuelle non remboursable de 7,62 € sera appliquée.

LA REMPLIR

CAS PARTICULIERS

Ma situation personnelle ou familiale a changé (mariage/pacs, divorce/rupture pacs/naissances...)

Je me suis marié ou pacsé(e) depuis la dernière enquête, je dois fournir :
- L’avis d’imposition ou de non-imposition commun ou, le cas échéant, les 2 avis d’imposition.
- Une copie de l’acte de mariage, de l’attestation d’enregistrement du Pacs ou du livret de famille (toutes les pages)
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J’ai divorcé ou rompu mon pacs, je dois fournir :
- Mon avis d’imposition
- Une copie du jugement de divorce ou une copie du livret de famille portant la mention « mariage dissous le … »,
- Ou Une déclaration de rupture de pacs.
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J’ai eu un enfant depuis la dernière enquête :
- S’il n’est pas mentionné sur le formulaire pré-rempli, je dois compléter le cadre : « nouvel occupant »
- Je joins une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille (toutes les pages)
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Un des enfants a quitté le logement :

- j’indique sa date de départ dans le cadre prévu

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Mon conjoint est décédé depuis la dernière enquête :
- Je joins les deux déclarations de revenus qui ont été faites l’année du décès (commune + personnelle)
- Je joins une photocopie du certificat de décès.

Je suis étudiant

Je suis étudiant(e), je n’ai pas fait de déclaration de revenus ou je n’avais pas de revenus l’année précédente :

Vous devez fournir l’avis d’imposition de vos parents sur lequel vous êtes porté(e) à charge. A défaut, vous déposez votre 1ere déclaration aux impôts.

Je ne résidais pas en France ou ne déclarais pas mes revenus en France en N-1 ou N-2

La copie de mon titre de séjour.
La copie du passeport où apparaît la date de mon arrivée en France.
Un justificatif officiel des revenus perçus à l’étranger.
Une déclaration sur l’honneur précisant que je résidais à l’étranger en 2020 ou 2019.

Un des occupants du logement ne figure pas sur le questionnaire pré-rempli

1. Si l'occupant a déjà été déclaré dans le logement les années précédentes, et que le questionnaire comporte déjà 5 occupants pré-remplis, je reporte les occupants manquants sur le document suivant : Formulaire Autres Occupants
2. Si l'occupant n'a pas encore été déclaré dans le logement , je complète le cadre "nouvel occupant. S'il y a plusieurs nouveaux occupants, je complète les autres occupants sur le document suivant : Formulaire Nouveaux Occupants
Je joins une photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, titre de séjour ou copie du livret de famille)
S’il s’agit d’un nouvel occupant de plus de 18 ans, je joins une photocopie de son avis d’imposition, s’il en a un ou celui sur lequel il est rattaché.

Je suis bénéficiaire de l’APL, dois-je répondre à l’enquête ?

Je ne serai pas soumis au SLS si je perçois l’APL au mois de janvier.
Pour autant, et c’est obligatoire, je dois quand même justifier de mes revenus et répondre complètement à l’enquête.

Je ne paye pas d’impôt sur le revenu, dois-je quand même renvoyer l’enquête ?

Il est obligatoire de répondre à l’enquête quels que soient vos revenus. Vous devez fournir votre avis d’imposition ou de non-imposition.

Je vais déménager, dois-je répondre à l’enquête ?

Tout dépend de la date d’expiration de votre délai de préavis du logement occupé :

Oui, si votre date de fin de bail court au-delà du 31/12.

Non, si votre congé a pris fin avant le 31/12 de l’année.

En cas de doute, nous restons à votre disposition au 02.47.60.13.69.

Ma situation n’a pas changé, dois-je répondre à l’enquête ?

Oui, la réponse à l’enquête SLS est obligatoire. Vous devez nous retourner votre questionnaire après l’avoir daté et signé, accompagné d’une copie de l’avis d’imposition pour vous-même et pour toutes les personnes vivant au foyer au 1^er janvier.

En l’absence de réponse, le supplément de loyer maximum est appliqué. Il est recalculé avec un effet rétroactif au 01/01 à réception du dossier complet, d'après vos ressources réelles.

Je suis en situation de handicap

Les nouveaux plafonds de ressources prennent dorénavant en compte les situations de handicap dans la catégorie des ménages : la personne en situation de handicap doit être titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».

Afin d'obtenir le sur classement de catégorie de ménage, il faudra nous fournir une photocopie de votre carte "mobilité inclusion" avec votre dossier d'enquête.

Droit de visite des enfants

Prise en compte des enfants en droit de visite dans la catégorie de ménage.

Si vos enfants sont en droit de visite, cocher la case correspondante sur le questionnaire :

"s'il s'agit d'un enfant en garde partagée : Garde alternée ou Droit de visite"

OU RETROUVER L’ENQUÊTE

MON AVIS D’IMPOSITION

Je n’ai pas reçu ou égaré mon Avis d’Imposition

- J'ai déclaré mes revenus en temps voulu, avant la date limite imposée par les Impôts (fin mai/début juin)
-Si j'ai fait ma déclaration de revenus en ligne, je peux télécharger mon avis d'imposition sur le site www.impots.gouv.fr

-Si j'ai rempli une déclaration papier, le duplicata de l'avis d'imposition sera à demander au Centre des Impôts
- Je n'ai pas fait ma déclaration de revenus / J'ai effectué ma déclaration de revenus en retard
Le dossier d'enquête sera à nous retourner à réception de l'avis d'imposition, une fois la déclaration traitée par le Centre des Impôts. Les dossiers incomplets ne pourront pas être traités.

Comment télécharger mon avis d’imposition sur impots.gouv.fr

Je clique sur mon espace particulier

Je me connecte avec mes identifiants et je retrouve mon avis d'imposition dans l'onglet "Mes Documents"

Où retrouver mon avis d'imposition ?

J'ai déclaré mes revenus en temps voulu, avant la date limite imposée par les Impôts (fin mai/début juin)

Si j'ai fait ma déclaration de revenus en ligne, je peux télécharger mon avis d'imposition sur le site www.impots.gouv.fr
Si j'ai rempli une déclaration papier, le duplicata de l'avis d'imposition sera à demander au Centre des Impôts

Je n'ai pas fait ma déclaration de revenus / J'ai effectué ma déclaration de revenus en retard

Le dossier d'enquête sera à nous retourner à réception de l'avis d'imposition, une fois la déclaration traitée par le Centre des Impôts. Les dossiers incomplets ne pourront pas être traités.

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